Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Arezki Ammour, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Agence Flux Digital (SIRET : 493 797 500 00029), établi à 32 rue Gosselin Lenôtre, 78120 Rambouillet (ci-après « le Prestataire »), à tout professionnel ou association qui commande une prestation pour les besoins de son activité (ci-après « le Client »). Les prestations sont réservées aux professionnels et aux associations ; elles ne sont pas proposées aux consommateurs. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

1 bis. Droit de rétractation des petites entreprises (commande signée hors établissement)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple dans les locaux du Client) avec un professionnel employant au plus cinq salariés, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, celui-ci dispose, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@agence-fluxdigital.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus, le cas échéant au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Prestataire ne commence l'exécution avant la fin de ce délai que sur demande expresse et écrite du Client ; dans ce cas, le Client qui se rétracte reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Les commandes passées depuis le site ou à distance ne sont pas concernées, sauf lorsqu'elles interviennent immédiatement après une sollicitation personnelle du Client hors établissement.

2. Prestations

Le Prestataire propose notamment : la création ou la refonte de sites web, le référencement local, la mise en place et l'intermédiation d'hébergement et de nom de domaine, la messagerie professionnelle, la maintenance, l'automatisation et l'intelligence artificielle, ainsi que des prestations sur mesure. Ces prestations constituent des services distincts, faisant l'objet de lignes tarifaires propres au devis : la souscription à l'une d'elles n'emporte pas souscription aux autres, et chacune peut être résiliée indépendamment dans les conditions prévues au devis. Le détail, le périmètre et le prix de chaque prestation sont définis dans le devis accepté par le Client, qui prévaut en cas de divergence avec les présentes.

3. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel. Il ne garantit en aucun cas un résultat commercial, un positionnement dans les moteurs de recherche, un volume de trafic, de contacts ou de chiffre d'affaires, le référencement dépendant de facteurs externes et d'algorithmes tiers indépendants de sa volonté.

3 bis. Réunions et déplacements

Les tarifs du Prestataire sont établis pour un travail mené à distance. Les échanges avec le Client se font par courrier électronique et, lorsqu'une réunion est utile, en visioconférence par Google Meet, outil retenu par le Prestataire. Aucun déplacement, ni temps de trajet, n'est inclus dans le prix. Si une rencontre physique est indispensable ou demandée par le Client, elle est facturée en supplément sur devis préalable accepté par le Client, comprenant le temps de trajet, les frais kilométriques et les frais de repas ou d'hébergement éventuels. Sans acceptation du devis, la prestation se poursuit à distance.

4. Hébergement et services de tiers

L'hébergement, le nom de domaine, les certificats, les services réseau et, le cas échéant, les services d'intelligence artificielle ou d'API sont fournis par des prestataires tiers indépendants (notamment l'hébergeur professionnel retenu pour le site du Client, le prestataire de messagerie Infomaniak Network SA, le bureau d'enregistrement du domaine, les fournisseurs de services cloud et d'API). Le Prestataire agit comme simple intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des actes, manquements, interruptions, modifications tarifaires, cessations d'activité ou défaillances de ces tiers. Les conditions et niveaux de service de ces tiers s'appliquent directement et priment pour la part de prestation qui les concerne.

4 bis. Messagerie professionnelle

Nature de la prestation. La ligne « Messagerie professionnelle » est une prestation de mise en place et de gestion de la messagerie du Client. Elle comprend : l'ouverture du compte de messagerie auprès d'Infomaniak Network SA, la création des boîtes et des adresses complémentaires (alias), la configuration des enregistrements DNS d'authentification et d'anti-usurpation (SPF, DKIM, DMARC), l'aide au réglage des appareils du Client, l'assistance en cas de difficulté et la surveillance du bon fonctionnement de l'authentification. Le prix couvre jusqu'à deux boîtes, des adresses complémentaires sans limite de nombre et, le cas échéant, l'abonnement Infomaniak nécessaire à ces deux boîtes ; chaque tranche de deux boîtes supplémentaires fait l'objet du supplément indiqué au devis.

Propriété du compte. Le compte de messagerie est ouvert au nom du Client, qui en est le titulaire et le responsable légal auprès d'Infomaniak. Le Prestataire y intervient en qualité d'administrateur invité, avec l'accord du Client, qui peut à tout moment retirer cet accès depuis son espace Infomaniak. Le Client est informé qu'Infomaniak propose une offre gratuite limitée à une boîte, sur laquelle son compte peut demeurer tant qu'il n'utilise qu'une seule boîte ; le prix de la prestation rémunère le travail de mise en place et de gestion décrit ci-dessus, et non la fourniture de la boîte elle-même. Le Client reste libre de gérer seul sa messagerie à tout moment.

Confidentialité des messages. Le Client est informé qu'en qualité d'administrateur de son organisation Infomaniak, le Prestataire dispose de droits techniques de gestion (création de boîtes et d'adresses, réinitialisation d'un mot de passe à la demande du Client). Le Prestataire organise sa prestation de façon à ne pas en avoir besoin pour accéder au contenu des messages : il ne se rattache à aucune boîte du Client, ne conserve aucun de ses mots de passe, et le formulaire de contact du site est expédié depuis une adresse technique du Prestataire, sans aucun identifiant de la messagerie du Client. Le Prestataire s'interdit d'accéder au contenu des messages, des contacts et des agendas du Client, de les copier, de les conserver, de les analyser (y compris par un traitement automatisé ou un outil d'intelligence artificielle) et de les communiquer à quiconque, pour quelque finalité que ce soit. Si une intervention d'assistance exige exceptionnellement un tel accès, elle n'a lieu que sur demande écrite du Client, pour l'objet et la durée qu'il fixe, de préférence en sa présence, et fait l'objet d'un compte rendu écrit. Le Client peut à tout moment consulter les connexions à ses boîtes depuis son espace Infomaniak, restreindre les droits du Prestataire ou les lui retirer entre deux interventions. Tout manquement à cet engagement constitue une faute lourde, à laquelle la limitation de responsabilité de l'article 7 ne s'applique pas. Pour les données personnelles que contient la messagerie, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé au devis.

Limites du service. La messagerie est fournie par Infomaniak selon ses propres conditions et niveaux de service, notamment ses limites d'envoi (à la date des présentes, 500 messages par jour et 100 destinataires par message). Elle n'est pas destinée à l'envoi de campagnes ou d'emailings en nombre. Les dispositions de l'article 4 s'appliquent.

Durée et fin de la prestation. La gestion est offerte pendant les douze premiers mois suivant la mise en service lorsque le devis le prévoit. Elle se poursuit ensuite au tarif du devis, sans engagement de durée, et peut être résiliée par simple courriel avec effet à la fin du mois en cours, indépendamment de toute autre prestation. À la résiliation, le Prestataire retire son accès administrateur, cesse de régler l'éventuel abonnement Infomaniak à l'échéance suivante et en informe le Client par écrit, en lui indiquant la date à partir de laquelle il lui appartient de le régler lui-même s'il conserve plus d'une boîte. Les boîtes, les adresses et leur contenu demeurent en place et à la disposition du Client ; aucuns frais de sortie ne sont dus.

5. Disponibilité et absence de garantie de continuité

Aucune garantie de disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d'erreur n'est consentie. Le Client reconnaît qu'un service en ligne peut connaître des interruptions, notamment pour maintenance, mise à jour, saturation, incident technique ou cause indépendante du Prestataire. Les interventions de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

6. Force majeure et causes d'exonération

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution, de retard ou d'interruption de la prestation résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, ou plus généralement de tout événement échappant à son contrôle raisonnable. Sont notamment, sans que cette liste soit limitative, assimilés à de tels événements :

• coupure, microcoupure ou défaillance de l'alimentation électrique ;
• panne, incendie, inondation, dégât des eaux, surchauffe ou mise hors service totale ou partielle d'un centre de données (datacenter) ;
• défaillance, interruption, congestion ou rupture du réseau Internet, d'un opérateur télécom ou d'un fournisseur d'accès ;
• défaillance, faillite, cessation d'activité, suspension ou modification unilatérale d'un prestataire tiers (hébergeur, registrar, CDN, fournisseur cloud, service d'API ou d'IA) ;
• cyberattaque, intrusion, déni de service (DDoS), rançongiciel, virus ou tout acte malveillant de tiers ;
• bug, régression ou faille introduits par une mise à jour logicielle, un framework, une bibliothèque ou un service tiers ;
• catastrophe naturelle, intempérie exceptionnelle, séisme, tempête, foudre ;
• incendie, explosion, accident affectant les locaux ou le matériel ;
• guerre, émeute, attentat, acte de terrorisme, sabotage, mouvement social, grève interne ou externe ;
• épidémie, pandémie, mesure sanitaire, confinement, décision administrative ou gouvernementale ;
• évolution législative ou réglementaire rendant la prestation impossible ou illicite.

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la prestation concernée, sans indemnité de part et d'autre ; les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent dues.

Indisponibilité du Prestataire. L'entreprise étant individuelle et la prestation présentant un caractère intuitu personae, la maladie, l'accident, l'hospitalisation ou l'incapacité du Prestataire, ainsi que la panne de son matériel, suspendent les délais d'exécution pour la durée de l'empêchement. Le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dépasse trente (30) jours, le Client peut résilier la prestation concernée sans indemnité ; les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent dues et celles versées pour des prestations non réalisées lui sont remboursées.

7. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, de commandes, perte de chance ou atteinte à l'image.

8. Sauvegardes et sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne peut garantir une protection absolue contre les intrusions, pertes de données ou actes malveillants. Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes de ses contenus et données. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et accès.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments, contenus, accès et validations nécessaires à la prestation, et garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet. Tout retard imputable au Client suspend d'autant les délais. Le Client est seul responsable de la licéité des contenus diffusés sur son site.

9 bis. Apporteurs d'affaires

Le Prestataire peut rémunérer des apporteurs d'affaires indépendants qui lui présentent des clients. Cette rémunération est entièrement à sa charge et n'a aucun effet sur le prix payé par le Client. Un apporteur n'est ni salarié, ni mandataire, ni représentant du Prestataire : il ne peut ni l'engager, ni établir de devis, ni consentir de remise, ni recevoir de paiement pour son compte, et seuls les documents émis par le Prestataire font foi. Le Prestataire peut communiquer à l'apporteur qui lui a présenté le Client le montant et l'échéancier du contrat, ainsi que les sommes encaissées, dans le seul but de calculer sa rémunération, l'apporteur étant tenu à la confidentialité de ces informations.

10. Prix, paiement et retard

Les prix sont indiqués en euros. Agence Flux Digital relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : « TVA non applicable ». Les prestations sont payables selon l'échéancier du devis et, à défaut, à trente (30) jours à compter de la date d'exécution de la prestation. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre la prestation en cas de défaut de paiement.

11. Durée, résiliation et réversibilité

Les prestations récurrentes (maintenance du site, qui comprend l'hébergement au-delà de la période incluse dans le pack, et gestion de la messagerie professionnelle) sont conclues pour la durée indiquée au devis et peuvent être résiliées dans les conditions qui y figurent. En fin de relation, le Client peut demander la récupération de ses contenus et données dans un format standard, à ses frais le cas échéant.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

13. Réclamation et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée à contact@agence-fluxdigital.fr. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'exécution des présentes avant toute action en justice.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le cas prévu à l'article 1 bis.)

À l'attention d'Arezki Ammour EI (Agence Flux Digital), 32 rue Gosselin Lenôtre, 78120 Rambouillet, contact@agence-fluxdigital.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.